Condition de vente BYM
Introduction générale
Le droit Belge reconnaît la validité des contrats conclus sous forme électronique (article 16 de la loi du 11 mars 2003). Cependant, les spécificités du commerce électronique ont entraîné la mise en place de contraintes adaptées. Cette loi impose de fournir au(x) client(s) un certain nombre d’informations devant être fournies de manière claire, compréhensible et non équivoque :
Identité de la société ;
Raison sociale de l’entreprise ;
Caractéristique(s) essentielle(s) du produit ou/et service ;
Prix du produit et/ou service, en indiquent si les taxes et les frais de livraisons sont inclus ;
Montant des frais de livraison, le cas échéant ;
Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
Existence ou absence d’un droit de renonciation ;
Modalité(s) de reprise ou de restitution du produit, y compris les frais éventuels y afférents ;
Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, s’il ne correspond pas au tarif de base ;
Durée de validité de l’offre ou du prix ;
Dans le cas de fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat ;
Les langues proposées pour la livraison du contrat ;
Les différentes étapes techniques à suivre pour la conclusion du contrat ;
La manière de corriger les éventuelles erreurs avant la commande ;
En cas d’archivage du contrat, les modalités de l’archivage et les conditions d’accès de cet archivage.
De l’identification de la société
BYMsprl
Chemin du Bois de Hal,1
1420 Braine l’Alleud
Belgique
Tel : +32 2 354 23 56
Fax : +32 2 353 05 04
IBAN : BE08 7320 1964 8413
TVA : BE 0809 473 116
De la raison sociale
Achat, vente et distribution en gros et/ou en détail de tout produit, accessoire horticole et décoratif par internet.
Des définitions
Est « fournisseur » toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Est « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas de son activité professionnelle.
De la description du produit/service
Tous les produits sont présentés avec une fiche technique générale (taille, exposition, entretien,…) ainsi que par une ou plusieurs photo(s) soit à la taille adulte, soit à la taille du produit vendu. Les photos sont non contractuelles. Les caractéristiques du produit vendu sont spécifiées dans un texte accompagnant la fiche générale.
Du prix et de la TVA
Les montants sont facturés sur base de tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix indiqué comprend :
Le prix de la plante ;
Les frais de conditionnement ;
La TVA.
Le prix indiqué ne comprend pas :
Les frais de transport ;
La TVA relative aux frais de transports.
Toutefois, il se peut, dans certains cas, qu’un supplément de frais de conditionnement et de frais de transport soit ajouté au prix total. Le prix de cet ajout comprendra la TVA.
Toutefois, lors du récapitulatif de la facture, la TVA peut varier en fonction du pays d’expédition.
Des promotions
Nous pouvons proposer des promotions. Ces promotions sont limitées (dates et heures précises) dans le temps et/ou les quantités. Les commandes des produits promotionnés sont traitées chronologiquement de réception de paiements.
Des méthodes de paiement
Les paiements sont effectués via l’interface OGONE. Les paiements doivent être effectués par carte de crédit (Visa et/ou Mastercard).
Pour les grands sujets (hauteur supérieure à 1,5mètre ou pot de diamètre supérieur à 30 cm) BYM présente un devis (prix de la plante + prix de la livraison) au client. Si ce dernier l’accepte, une facture sera envoyée par e-mail et le montant devra être transmis (TVA comprise) sur le compte de la société via un virement bancaire au numéro suivant : BYM sprl IBAN : BE08 7320 1964 8413. Ce transfert devra comprendre en communication :
Le nom du client ;
Le numéro de la facture.
De notre méthode de fonctionnement
Nous ne commanderons au(x) fournisseur(s) qu’à partir du moment où l’argent est arrivé sur le compte de la société que ce soit pour un des achats effectué(s) sur le site ou par devis. Les colis sont emballés la veille de leur départ.
Du service de livraison
Les livraisons sont assurées par des sociétés n’appartenant pas à la société BYM. C’est pourquoi les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. BYM ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison. Selon les pays et :ou région d’envoie, il est possible que le tarif de livraison varie. Le montant de la livraison est recalculé directement après insertion de l’adresse d’envoi. La société BYM n’expédie les achats que dans les pays repris dans les coordonnées (France hors départements d’outre mer et en Belgique). En cas de vague de froid accompagnée ou non par des chutes de neige, la société BYM peut prendre la décision de différer les envois afin que les produits (plantes tropicales, certaines plantes d'intérieur,...) ne subissent aucune dégradation due au froid.
La société BYM s'engage, dans ce cas à informer les clients par un E-Mail.
Du droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Comme prévu dans la directive européenne (directive 97/7/CE relative à la protection du consommateur en matière de contrat à distance), « le consommateur dispose d’un délais de sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité et sans indication de motif. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. » (directive 97/7/CE relative à la protection du consommateur en matière de contrat à distance, Article 6, alinéa premier, P.8). Ce délai de 14 jours calendrier commence à partir du jour de la réception du colis par le consommateur. La société BYM remboursera (hors frais de revoie) sans délai, et au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle le consommateur exerce son droit de rétractation.
Du droit applicable et de la compétence territoriale.
Le contrat est soumis au droit belge et à la DIRECTIVE 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles, et le cas échéant la Justice de Paix du 1er canton de Bruxelles, sont compétents.
Outre un accusé de réception confirmant la commande à faire parvenir sans délais injustifié et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir au client un document contenant :
Son identité et adresse géographique ;
Le prix du produit et/ou du service ;
Les frais de livraison le cas échéant ;
Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
La duré de validité de l’offre ou du prix ;
Dans le cas de fourniture durable ou périodique d’un produit ou d’un service, la durée minimale du contrat ;
L’adresse géographique à laquelle le client peut formuler une plainte ;
Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales existantes ;
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an, les conditions de résiliation du contrat ;
L’existence ou l’absence d’un droit de renonciation et les modalités et conditions d’exercice du droit. Cette information doit apparaître de manière bien lisible.
Ces informations doivent être fournies au plus tard à la livraison si la vente porte sur un produit, avant ou pendant l’exécution (si celle-ci a commencé avant la fin du délai de renonciation) si la vente porte sur une prestation de service.
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